Conditions générales de vente

15 juin 2016

cgv-redactuelle

Les conditions générales de vente (CGV) de Rédactuelle

Article 1 – Identité du prestataire

L’entreprise REDACTUELLE est représentée par Kelly MEZERAY et située au 25 rue Roland Garros à SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33160)

REDACTUELLE est joignable par e-mail à l’adresse suivante : contact@redactuelle.fr ou par téléphone au numéro ci-après : 06 51 19 32 39.

Elle est enregistrée en tant que micro-entreprise au Répertoire des Métiers sous le numéro SIRET 822 058 145 00019

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services listées ci-après conclues entre l’entreprise REDACTUELLE et son Client :

  • Assistance administrative
  • Assistance commerciale
  • Assistance en webmarketing
  • Assistance en gestion administrative et initiation informatique pour les particuliers

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de leur prestataire REDACTUELLE (ces CGV sont téléchargeables au format .pdf sur cette même page)

Un lien vers ces CGV est indiqué sur chaque devis, et la signature de celui-ci entraîne l’acceptation des présentes CGV.

Article 3 – Lieu d’intervention et horaires de travail

3.1 Lieu d’intervention

REDACTUELLE exerce en télétravail à l’adresse indiquée à l’article 1 ou bien sur site dans le département de la Gironde (33).

Une zone d’intervention dans un rayon de 40 km environ autour du siège social a été déterminée par REDACTUELLE et est visible sur la page « Tarifs professionnels » du site.

3.2 Horaires

REDACTUELLE exécute ses missions durant ses jours et horaires d’ouverture, à savoir :

  • lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 17h.
  • mercredi : 8h30-12h30

Article 4 – Tarifs

Les prix affichés en ligne sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.

Les prix peuvent être exprimés à l’unité (pour une prestation), à l’heure ou au forfait. Ils peuvent être dégressifs suivant le nombre de prestations, d’heures ou de forfaits commandés.

Les tarifs varient si la prestation est réalisée en télétravail ou bien sur site (tarifs majorés des frais de déplacement dans ce dernier cas).

Des frais spécifiques pourront être ajoutés au devis (frais postaux, frais d’impression, petite fourniture).

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis, effective après signature du Client et acceptation des présentes CGV.

Les tarifs sont révisables au premier janvier de chaque année.

Article 5 – Devis, commande et facture

La procédure de formalisation d’une commande entre REDACTUELLE et son Client est établie comme suit :

5.1 Devis

REDACTUELLE transmets à son Client un devis gratuit, basé sur les informations qu’il lui aura transmises.

Le devis personnalisé comportera toutes les mentions obligatoires et sera valable 2 mois à compter de sa date d’envoi.

Il s’agit d’un devis estimatif, les prestations effectuées dans le cadre d’un forfait peuvent varier légèrement (le tarif à l’heure ou au forfait restant le même).

L’envoi du devis par REDACTUELLE sera effectué en priorité par e-mail ou par télécopie ; il peut être envoyé par courrier postal sur demande du Client.

5.2 Commande

L’acceptation du devis par le Client, formalisée par la date, sa signature, la mention « Bon pour accord » et la validation des présentes CGV, donne lieu à une commande ferme et définitive.

5-3 Reconduction tacite

Dans le cadre de la validation d’un forfait mensuel, la signature du premier devis fait foi et la commande est renouvelée automatiquement le mois suivant, par tacite reconduction.

5.4 Facture

Une fois les prestations indiquées sur le devis réalisées, le Client reçoit une facture reprenant les éléments du devis validé par ses soins.

5.5 Rétractation

Suivant l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de prestation de service (ici la date de validation du devis) pour faire valoir son droit de rétractation. Celui-ci doit être notifié à REDACTUELLE par écrit en recommandé avec accusé de réception.

Attention ! Le droit de rétractation ne peut être appliqué dans le cas où les prestations de service ont commencé à être exécutées ou sont terminées.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Délai de paiement

Le règlement sera à effectuer à 100 % à réception de facture.

6.2 Modes de paiement acceptés

REDACTUELLE accepte les paiements suivants :

  • espèces ;
  • virement bancaire* ;
  • virement paypal sur le compte contact@redactuelle.fr ;
  • chèque, libellé à l’ordre de Kelly MEZERAY.

*Les coordonnées bancaires de l’entreprise seront transmises sur simple demande et sont également disponibles en cliquant ici.

6.3 Pénalités de retard

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (suivant l’ article 53 de la Loi NRE).

Article 7 – Modes et délais de livraison

Le délai de livraison sera indiqué sur le devis personnalisé à titre indicatif et dépendra de la nature des prestations et du volume commandés.

REDACTUELLE s’engage personnellement à effectuer les missions qui lui seront confiées dans les meilleurs délais.

Les travaux confiés seront livrés par courriel, voie postale, transmis par Cloud ou exécutés sur place, suivant leur nature et suivant la volonté du Client.

Article 8 – Confidentialité

REDACTUELLE s’engage à respecter solennellement la confidentialité de l’intégralité des données transmises par son Client, ainsi que du contenu des travaux réalisés pour celui-ci.

REDACTUELLE s’engage à ne pas utiliser les réalisations effectuées pour le Client de quelque manière que ce soit, sauf accord manifeste de sa part.

Attention ! REDACTUELLE ne peut être tenue responsable d’une interception ou d’un détournement de données au moment de leur transfert (notamment par Internet).

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle

9.1 Données fournies par le Client

Le Client atteste de ses droits relatifs à l’intégralité des éléments transmis à REDACTUELLE pour la réalisation de la prestation (textes, documents, images, photos, vidéos)

REDACTUELLE décline toute responsabilité en cas de duplicate, de violation de droits d’auteur et/ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

9.2 Données fournies par REDACTUELLE

Sur demande du Client, REDACTUELLE peut fournir des visuels nécessaires à la réalisation d’une prestation. Dans ce cas, une facturation supplémentaire liée à la recherche de visuels et à l’achat d’art sera mentionnée sur le devis.

Article 10 – Transmission des données par le Client

Il appartient au Client de fournir à REDACTUELLE tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Dans le cas de transmission d’informations erronées, d’un manque d’information, d’éléments de support de travail non exploitables ou transmis après la date de début de la prestation, le délai de livraison indiqué sur le devis pourra être révisé.

Le Client pourra transmettre ses données à REDACTUELLE par tous les moyens de communication indiqués sur la page Contact du présent site.

Attention ! Dans le cadre de données confidentielles, le Client doit s’assurer du moyen choisi pour garantir un transfert optimal (cf. article 8 – Confidentalité)

 Article 11 – Responsabilité du prestataire en Community Management

Les contenus de partage sur les réseaux sociaux seront déterminés par la ligne éditoriale définie entre le Client et REDACTUELLE.

REDACTUELLE ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences sur l’e-réputation de la marque ou du Client engendrées par du contenu sortant du cadre de la ligne éditoriale établie.

Article 12 – Prestation de référencement

La société Rédactuelle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour remplir sa mission de référencement, cependant, elle ne peut nullement s’engager sur le résultat obtenu.

En effet, les changements récurrents de l’algorithme des moteurs de recherche, et notamment celui de Google sont difficiles à prévoir.

Article 13 – Loi Informatique et Libertés

Les données recueillies par l’entreprise REDACTUELLE, représentée par Kelly MEZERAY, ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant vos données à l’adresse contact@redactuelle.fr

Article 14 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec REDACTUELLE sera porté devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX.

 

Date de la dernière mise à jour : 05 mai 2017.